Tout ordre de déménagement est exécuté conformément aux présentes
conditions générales de déménagement de la société blackbullmoving telles que
décrites ci-après, sauf disposition légale impérative contraire. Les conditions
générales se fondent sur les dispositions du Code des obligations (CO). Les
conditions générales complètent les dispositions légales. Les accords qui s’en
écartent doivent être conclus par écrit.
Art. 2 Généralités
L’ordre doit contenir toutes les indications nécessaires à son exécution régulière,
tels que renseignements sur les marchandises réglementées (par exemple :
marchandises dangereuses) ainsi que sur celles qui exigent un traitement
particulier. Le déménageur vérifie l’ordre soigneusement ; il n’est toutefois pas
tenu de vérifier le contenu des contenants ou des envois, ni de contrôler les
poids ou dimensions. Si le déménageur constate la présence d’imprécisions, il les
élucide au plus vite avec le client. Le volume non utilisé de l’unité de transport
reste à la libre disposition du déménageur. Ce dernier est autorisé à confier
l’exécution de l’ordre à un autre déménageur.
Art. 3 Exécution du transport en général
Tout ordre de déménagement implique qu’il puisse être exécuté dans des
conditions normales; les routes de grande communication, de même que les
rues et chemins d’accès aux immeubles où s’effectuent chargements et
déchargements doivent être accessibles aux déménageuses. En présence de
jardins ou autres obstacles du même type, un accès normal suppose une
distance maximale de 15 mètres entre le véhicule et l’entrée de l’immeuble. Les
corridors, escaliers, etc. doivent permettre un transport sans encombre. En
outre, les réglementations officielles doivent permettre le déroulement du
déménagement tel que prévu. Dans tous les autres cas, le prix du
déménagement est majoré en fonction du surcroît de travail.
Art. 4 Obligations du déménageur
Le déménageur est tenu de mettre à disposition au moment convenu les moyens
de transport nécessaires à l’exécution de l’ordre. Il exécute l’ordre
conformément au contrat et avec la diligence requise. La livraison des
marchandises au lieu de destination doit s’effectuer immédiatement après
l’arrivée du transport, ou au moment convenu entre les parties.
Art. 5 Obligations du client
Le client doit veiller à un emballage approprié. Il doit fournir en temps utile des
indications précises au déménageur quant à l’adresse du destinataire, le lieu de
la livraison et le contexte local. Le client est tenu d’attirer l’attention du
déménageur sur les caractéristiques particulières de la marchandise et sur les
dommages qu’elle est susceptible de subir. Le client doit veiller à ce que les
travaux de transport, le chargement et le déchargement puissent commencer au
moment convenu, respectivement dès la mise à disposition des déménageuses.
Sous réserve d’accords différents, il appartient au client de fournir tous les
documents et autorisations, ainsi que d’organiser les mesures de circulation
nécessaires à l’exécution du transport. Le client est tenu de produire un
inventaire conforme à la vérité de la marchandise à déménager. Il en prend
l’entière responsabilité envers le déménageur, de même qu’envers les
entreprises de transport par chemins de fer, les douanes et, le cas échéant, les
autres autorités. A défaut d’indication à ce sujet, le déménageur est en droit de
considérer la marchandise à transporter comme des effets personnels usagés.
Le client doit procurer les documents requis par les douanes et répond de
l’exactitude de leur contenu. Il répond également de toutes les conséquences
résultant du défaut, de la remise tardive, du caractère incomplet ou de
l’inexactitude de ces documents. Il doit au déménageur tous les débours
résultant des opérations de douane relatives aux marchandises à déménager.
Les frais des formalités douanières tels que devisés correspondent à un
déroulement normal des opérations. Le déménageur doit être payé pour les
attentes prolongées aux douanes et les négociations particulières avec les
autorités compétentes. Le déménageur n’est pas tenu de faire l’avance des frais
de transport, droits de douane et autres redevances. Il peut demander au client
des avances dans la monnaie correspondant aux débours. Si le déménageur
procède à une avance, il a droit à une commission sur cette avance, aux intérêts
sur la somme avancée et à une compensation convenable pour toute perte de
change. Tous les travaux et coûts supplémentaires engendrés par la prise en
charge tardive des marchandises déménagées par le client sont à sa charge. Si le
déchargement ne peut pas commencer après un temps d’attente de deux
heures, le déménageur est en droit de décharger les marchandises transportées
dans un entrepôt, aux frais, risques et périls du client. Dans ce cas, la
responsabilité du déménageur se limite au choix diligent de l’entrepôt. Sont
expressément exclus du transport : armes à feu, bouteille de gaz, l’argent liquide,
les titres au porteur, y compris les papiers-valeurs au sens de la loi sur les
bourses, ainsi que les métaux précieux.
Art. 6 Prix
Le prix est déterminé à la dépense ou fixé à forfait. Sauf accord particulier, les
éléments suivants ne sont pas compris dans le prix : a) l’emballage et le déballage
des effets de déménagement, en particulier les frais supplémentaires découlant
d’opérations d’emballages complémentaires effectuées le jour du
déménagement par le déménageur; b) le transport de matériel d’emballage livré
ou retourné par course spéciale ainsi que sa location ou son achat; c) le
démontage et le remontage de meubles compliqués ou neufs, qui exigent
beaucoup de temps ou le recours à un spécialiste; d) le transport de
réfrigérateurs/bahuts de plus de 200 litres, de pianos droits, de pianos à queue,
de coffres-forts et d’autres objets pesant plus de 100 kilos; e) la dépose et la pose
de tableaux, glaces, pendules, lampes, rideaux, installations spéciales, etc.; f) les
manipulations supplémentaires d’objets dont le transport doit intervenir par les
fenêtres ou les balcons; g) les primes d’assurances-transport; h) les frais de
dédouanement, taxes et droits de douane; i) les frais et prestations
supplémentaires dans l’intérêt du déménagement, même sans instruction
particulière; k) les dépenses supplémentaires dues aux conditions
météorologiques ou lorsque la déménageuse ne peut accéder à son objectif à
cause de routes barrées ou en travaux, de même que pour le temps d’attente de
la déménageuse et du personnel qui n’est pas imputable au déménageur; l)
d’autres suppléments appropriés pour le port des marchandises sur des parcours
longs ou inhabituels, pour autant que ces circonstances n’aient pas été
expressément prises en compte lors de la fixation du prix, ainsi que les frais
supplémentaires dus à des détours, si les voies directes étaient barrées ou
impraticables;
Art. 7 Paiement
En règle générale, les déménagements se paient comptant. L’encaissement a
lieu avant le déchargement. Les transports à destination de l’étranger se paient
d’avance.
Art. 8 Changement de destination/annulation
Le client peut modifier le cours d’un déménagement pendant son exécution, à
condition de rembourser au déménageur les frais qui en résultent. L’annulation
du déménagement doit intervenir par écrit. Si l’annulation intervient moins de
14 jours avant le déménagement prévu, le client doit le 30 % du prix convenu à
titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et l’activité déployée. Si l’annulation
intervient moins de 48 heures avant le déménagement prévu, le client doit le 80
% du prix convenu. Le déménageur a en outre droit à la réparation du dommage
supplémentaire, s’il en démontre l’existence.
Art. 9 Droit de rétention
Lorsque la marchandise est refusée ou que les frais et autres réclamations dont
elle est grevée ne sont pas payés, le déménageur peut garder la marchandise en
dépôt ou la déposer chez un tiers, aux frais, risques et périls du client. Les articles
444, 445 et 451 CO sont notamment applicables. Dans cette hypothèse, le
déménageur peut mettre le client par écrit en demeure de payer dans les 30
jours. Cette mise en demeure doit contenir l’avertissement selon lequel le
déménageur a le droit, faute de paiement, de réaliser au mieux les marchandises
concernées de gré à gré, sans autre formalité (selon sa propre appréciation,
vente de gré à gré ou, en cas de valeur vénale minime, destruction).
Art. 10 Responsabilité
Le déménageur ne répond que des dommages qui résultent manifestement
d’une faute grossière de ses auxiliaires. Il ne répond en outre que s’il n’apporte
pas la preuve qu’il a pris toutes les mesures propres à éviter un dommage de
cette nature, ou que le dommage se serait produit malgré l’observation des
mesures en question. La responsabilité du déménageur n’excède en aucun cas
celle des entreprises de transport auxquelles il a recours (chemins de fer,
compagnies de navigation maritime ou aérienne, postes, etc.). Le déménageur
ne répond que des marchandises dont le conditionnement satisfait aux
exigences du transport. Ainsi, les objets fragiles tels que lampes, abats-jours,
plantes, appareils électroniques (téléviseurs, ordinateurs, etc.) doivent être
emballés de manière adéquate. En cas de dégât au contenu de caisses et autres
récipients, le déménageur ne répond que lorsque l’emballage et le déballage ont
été assurés par son personnel ou par des auxiliaires qu’il a chargés de ce travail.
La responsabilité du déménageur se limite dans tous les cas au coût de la
réparation, pour autant qu’elle soit possible, ou à l’indemnisation de la
dévalorisation, à l’exclusion de toute autre compensation. La responsabilité du
déménageur commence lors de la prise en charge de la marchandise et se
termine en règle générale au moment de sa livraison au lieu déterminé par le
client, de sa mise en entrepôt ou de sa remise à un autre déménageur. Si le
déménageur a pour instruction de remettre la marchandise à une autre
entreprise de transport, sa responsabilité prend fin avec la remise de la
marchandise. Les dommages-intérêts dus par le transporteur en cas d’avarie ou
de perte sont limités à la valeur vénale usuelle de la marchandise à l’instant de
l’avarie ou de la perte et s’élèvent au maximum à CHF 250.– par mètre cube de
marchandise perdue ou avariée. Les fractions de mètre cube sont indemnisées
proportionnellement. Les dommages-intérêts dus par le transporteur sont
limités à CHF 25’000.– par événement. Les accords particuliers d’assurance sont
réservés (article 12 ci-après).
Art. 11 Exclusion de responsabilité
Le déménageur est libéré de sa responsabilité, lorsque la perte ou l’avarie est
due à une faute du client, à une intervention de ce dernier à l’insu du
déménageur, à des défauts de la marchandise ou à des circonstances
indépendantes de la volonté du déménageur. En cas de dommages à des objets
particulièrement exposés tels que marbres, verres et porcelaines, stucs, lustres,
abat-jours, appareils de radio et de télévision, matériel, logiciels et données
informatiques et autres objets délicats (lampes, animaux, etc.), le déménageur
est libéré de sa responsabilité, s’il a pris les précautions usuelles en la matière.
Le déménageur ne répond pas des espèces et papiers-valeurs (article 5
paragraphe 7 ci-dessus). Il n’assume aucune responsabilité pour les objets de
valeur tels que bijoux, documents, objets d’art, antiquités, objets de collection.
Si une liste des objets de ce genre, indiquant leur valeur détaillée, a été remise
au déménageur et que sur cette base, une assurance de transport a été conclue,
le client bénéficie alors de cette couverture d’assurance. Le déménageur ne
répond pas des avaries survenues pendant le chargement, le déchargement ou
le levage à la corde, lorsque leur taille ou leur poids n’est pas en adéquation avec
l’espace disponible au lieu de chargement ou de déchargement, et cela à la
condition que le déménageur ait préalablement attiré l’attention du client ou du
destinataire sur ce point, et que le client ait cependant exigé l’exécution de la
prestation. De même, le déménageur ne répond pas des dégats aux murs,
fenêtres, sol ou rampes. Les rayures au parquets, les eraflures aux murs ou les
rayures sur les meubles ne sont pas considérées comme des dégats. Le
déménageur ne répond pas des dommages causés par les incendies, accidents,
guerres, grèves, force majeure, ni des dommages causés au moyen de transport
par un tiers. Le client n’a droit à aucune indemnisation si le chargement ou la
livraison est retardé par une panne, un accident, les conditions météorologiques
ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté. Sauf accord préalable,
le déménageur n’assume aucune responsabilité pour les retards provoqués par
la mise à disposition tardive de moyen de transport ou l’inobservation des délais
réglementaires par d’autres entreprises participant au transport. Les frais qui en
résultent (taxes de stationnement, entreposages intermédiaires, etc.) sont à la
charge du client. Le déménageur ne répond pas non plus des avaries et pertes
qui peuvent se produire en de telles circonstances.
Art. 12 Assurance de transport
En couverture des risques de transport, le déménageur fait bénéficier le client,
sur son instruction expresse et contre paiement des coûts supplémentaires,
d’une couverture d’assurance. La couverture du risque de casse implique que les
objets concernés aient été emballés et déballés par le déménageur ou ses
auxiliaires. Il appartient au client de fixer les valeurs d’assurance. L’assurance est
dans tous les cas conclue sur le fondement des clauses usuelles des «conditions
générales pour l’assurance des marchandises contre les risques de transport»
(CGAT), applicables en Suisse, au déménagement d’objets usagés. Si le client
renonce à conclure une assurance, il assume lui-même tous les risques dont le
déménageur ne répond pas aux termes des présentes conditions générales.
Art. 13 Annonce des défauts
Le client est tenu de vérifier la marchandise transportée immédiatement après
la livraison. Les réclamations pour pertes ou avaries doivent être faites
immédiatement au moment de la livraison et confirmées par écrit au
déménageur dans les trois jours qui suivent. Les avaries non apparentes doivent
être annoncées par écrit au déménageur dans les trois jours. Aucune réclamation
ne peut être prise en considération après l’expiration de ces délais.
Art. 14 For et droit applicable
Pour le règlement de tout litige opposant les parties au contrat, Le for judiciaire
est au siège du déménageur. Le droit en Suisse est applicable.
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